Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement de · Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la subvention attribuée à chaque organisation est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 1er du présent décret.

Ces crédits sont versés trimestriellement.

Verweist auf

Décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement de Art. 1