Décret n° 2002-636 du 23 avril 2002 définissant les catégori Art. 2

Ces sociétés sont également autorisées à financer les constructions et terrains d'emprise liés à des installations et matériels mentionnés à l'article 1er et qui en sont indissociables ainsi que les aménagements indispensables à la mise en place de ces installations et matériels, au stockage de leurs sous-produits ou des produits énergétiques nécessaires à leur fonctionnement ou à la mise en conformité de ces installations avec la réglementation.

Le financement des installations et matériels peut également comprendre :

- les frais directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ;

- les frais de transports, de montage et de démontage ;

- les travaux et installations lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels mentionnés à l'article 1er ;

- les frais financiers intercalaires.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les cas mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessous.