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Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités su · Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé

Arrêté du 29 avril 2002 relatif au montant des indemnités su Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé est abrogé.