Décret n° 2002-447 du 27 mars 2002 autorisant la Société nor Art. 5

La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé et présentée par la Société normande de conserve et stérilisation à l'appui de ses demandes doit être assurée avant le commencement de la réalisation des travaux et dès la signature du présent décret.L'étude d'impact pourra être consultée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie et à la préfecture du Calvados.