Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application · Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.