LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Art. 75
Chapitre V : Dispositions diverses.
Le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord peut être de nouveau demandé par les intéressés dans le délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-12-31