Décret n° 2002-789 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 211- · Décret n° 2002-789 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 211-2 du code du travail et relatif à la durée du travail des mineurs de seize ans effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires

Décret n° 2002-789 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 211- Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.