Décret n° 2002-944 du 28 juin 2002 relatif à la transformati Art. 1
La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.
La trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 2 juillet 2002.