Décret n° 2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités · Décret n° 2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret n° 2001-1029 du 7 novembre 2001 fixant les modalités Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.