Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'é · Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'é Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.