Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation de · Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation de Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-01-24