Décret n° 2002-765 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équi Art. 1
Le temps de présence des chauffeurs des services du Premier ministre, affectés au transport des personnes et exerçant leurs fonctions en équipe, est de 1 800 heures par an.
Cette durée est équivalente à une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01