Décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences Art. 5
Chapitre III : Du préfet coordonnateur de massif.
Le préfet coordonnateur de massif présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif devant le comité créé par l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.