Décret n° 2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les cond · Décret n° 2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les conditions d'assurance des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats et modifiant le code des assurances

Décret n° 2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les cond Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.