Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un Art. 3
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.
L'article R. 263-1-1 du code du travail entrera en vigueur un an après la publication du présent décret.