FR · Décret n° 2002-608 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 8

Décret n° 2002-608 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société commerciale

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