Décret n° 2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les artic · Décret n° 2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les articles 344-0 C et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

Décret n° 2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les artic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.

Verweist auf

Décret n° 2001-1260 du 21 décembre 2001 complétant les artic Art. 1