Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d' · Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité du gaz déterminent les conditions de conformité aux normes des appareils d'utilisation du gaz et des accessoires d'installation.