Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil · Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation

Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil Art. 6

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Le paiement de l'indemnité d'astreinte est assuré sur présentation des registres, établis mensuellement, recensant les services d'astreinte effectués.