Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil · Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation

Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les interventions qu'un agent est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.