Décret n° 2001-1000 du 2 novembre 2001 portant attribution d Art. 4
Le complément de rémunération est exclusif de toute autre indemnité pour sujétions ou travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Le complément de rémunération est exclusif de toute autre indemnité pour sujétions ou travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.