Décret no 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat · Décret no 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

Décret no 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise est abrogé.