Décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d' Art. 1

Dans le cadre des astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, une indemnité pour astreinte, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels du ministère chargé de l'agriculture.

Cette indemnité est exclusive de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.