Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le · Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les fournisseurs et les distributeurs est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment par ses articles 63 ter et 65.

Verweist auf

Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le Art. 63