Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le · Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits

Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le white-spirit et le pétrole lampant, respectivement repris aux indices d'identification 4 bis et 15 bis du tableau B de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un régime fiscal privilégié lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible de chauffage.

Verweist auf

  • Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le Art. 265

Zitiert von