Décret n° 2002-614 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 7 Art. 2
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.