LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1) Art. 78
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Titre VII : Dispositions diverses et transitoires
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.