LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1) Art. 42
Chapitre II : Des ressources financières
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-12-14
Verweist auf
- LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1) Art. 39