LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1) Art. 4
L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-03-31