LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1) Art. 38

Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.

Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.