Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de · Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles des articles 7 à 9, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Verweist auf

Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de Art. 7
Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de Art. 8
Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de Art. 9