Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 1990 rel · Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole

Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 1990 rel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.