Décret no 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de · Décret no 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

Décret no 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.