Décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n Art. 9
Les dispositions des articles 4 et 7 du présent décret ne sont applicables qu'aux lauréats des concours nommés inspecteurs stagiaires après sa publication.
Verweist auf
- Décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n Art. 4
- Décret n° 2001-1007 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n Art. 7