Décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation · Décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation Art. 4

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.

In KraftAmtlicher Text

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le corps concerné fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.

Le ministre dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.