Décret n° 2002-627 du 26 avril 2002 ouvrant une procédure de Art. 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.