Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles · Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.