Arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Eta Art. 3

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :

- assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;

- assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.