Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées

Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 17

In KraftAmtlicher Text

Les articles 3-1, 28 à 33 et 34 à 41 du même décret sont abrogés.

Verweist auf

  • Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 28
  • Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 29
  • Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 30
  • Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 31
  • Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 32
  • Décret n° 2001-1253 du 21 décembre 2001 modifiant le décret Art. 33