Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire Art. 20
Chapitre III : Attributions
La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Chapitre III : Attributions
La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.