Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire Art. 15
3. Désignation des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.