Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire Art. 1

Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense.