FR · Décret no 2001-593 du 6 juillet 2001 modifiant le décret no
Décret no 2001-593 du 6 juillet 2001 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Inhalt
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe