Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l' · Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 65 sont applicables :

- sans délai, aux installations autorisées après la publication du présent arrêté ;

- dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, aux installations existantes.

Nonobstant ce qui précède, ces délais ne se substituent pas à ceux fixés par un arrêté préfectoral complémentaire, pris en application de l'article 68-I, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, pour prescrire la surveillance des eaux souterraines au niveau d'une installation.

Verweist auf

Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l' Art. 65
Arrêté du 3 août 2001 portant révision de l'article 65 de l' Art. 68