Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 7 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire appl · Arrêté du 7 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer

Arrêté du 7 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire appl Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer est fixé ainsi qu'il suit :

ECHELONS

INDICES BRUTS

3e échelon

449

2e échelon

427

1er échelon

396