Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'i · Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural

Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'i Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables lors de leur octroi.