LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en ch · LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en ch Art. 20

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

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