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Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de l · Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique

Arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de l Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-11-06