Décret no 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application d Art. 3
Section I : Modalités d'application de l'article 2 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'article R. 752-23 du même code.