Décret n° 2001-497 du 11 juin 2001 portant application des d · Décret n° 2001-497 du 11 juin 2001 portant application des dispositions de l'article L. 832-9 du code du travail relatives à l'allocation de retour à l'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2001-497 du 11 juin 2001 portant application des d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.